PaCS : le sexe des signataires bientôt enregistré

PaCS : le sexe des signataires bientôt enregistré Un décret, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, devrait bientôt autoriser la justice à enregistrer le sexe des signataires d'un PaCS, permettant pour la première fois de dénombrer les couples homosexuels et hétérosexuels.

Depuis sept ans, 263.064 Pactes civils de solidarité ont été conclus sans que l'on puisse connaître la proportion des unions homosexuelles et hétérosexuelles. Une fois le décret adopté, lorsqu'un PaCS sera conclu, le greffe du tribunal d'instance enregistrera le sexe des deux partenaires. Le ministère de la Justice souligne qu'il ne s'agira pas de demander une déclaration d'homosexualité aux personnes pacsées. Cet enregistrement, anonyme, permettra simplement de disposer de statistiques sur les PaCS homme-femme, homme-homme et femme-femme", selon le ministère. La nouvelle loi informatique et libertés adoptée en 2004 a autorisé que l'on distingue le sexe des pacsés dans l'enregistrement des tribunaux d'instance. Il a fallu faire évoluer ensuite l'outil informatique des tribunaux d'instance et préparer le décret d'application de cette loi de 2004 et de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions améliorant le PaCS. Cette modification devrait être applicable en janvier 2007. L'Inter-LGBT estime que cette annonce est "une bonne nouvelle". "Nous n'avons pas du tout de réserve. Il est important qu'on puisse étudier le profil des personnes pacsés, d'autant plus que l'anonymat est respecté", a déclaré à le porte-parole de la fédération Alain Piriou. Mis en ligne le 15/11/06 Source : E-llico.com