La Cour de cassation fait avancer l'homoparentalité

24.02.2006

La Cour de cassation fait avancer l'homoparentalité !!! :-)
NOUVELOBS.COM | 24.02.06 | 16:18

La Cour autorise un parent homosexuel à déléguer tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire.

(Sipa)

La Cour de cassation a autorisé vendredi 24 février qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire, à condition que leur union soit "stable et continue" et que cette mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Dans son arrêt, la première chambre civile de la plus haute juridiction judiciaire affirme que le code civil "ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
"Il est ainsi jugé que l'intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l'autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne", explique la Cour de cassation, dans un communiqué diffusé à l'issue du délibéré.

Pourvoi du procureur

La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de cette ville le 11 juin 2004 qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien.

La cour d'appel avait relevé que "Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants".
Cette juridiction avait également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou".
En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a "légalement justifié sa décision", a jugé la Cour de cassation qui était saisie pour la première fois de cette question.

"Un désaveu"

L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) a qualifié cette décision de "désaveu au gouvernement".
"Cette décision de la cour de Cassation est clairement un désaveu infligé au gouvernement, qui donnait instruction aux parquets de s'opposer systématiquement à la délégation d'autorité parentale confiée à un parent de même sexe", a affirmé le porte-parole de l'Inter-LGBT Alain Piriou.
"La justice reconnaît la famille homoparentale, en s'en tenant au principe de réalité plutôt qu'à une posture idéologique, s'est réjoui Alain Piriou. Le gouvernement devra revoir sa conception rétrograde de la famille, coupée des réalités puisque plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont déjà élevées par des homosexuels".
"Cette décision rend complètement obsolète le bricolage de la mission 'famille et droits des enfants' qui proposait une délégation d'autorité parentale au rabais, a-t-il ajouté, au nom de la fédération de 65 associations.

Source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060224.OBS8280.html

L'article de Têtu :

La Cour de cassation dit oui à la délégation de l'autorité parentale

La Cour de cassation vient de rejeter, aujourd'hui, vendredi 24 février, le pourvoi du procureur de la cour d'appel d'Angers concernant la délégation de l'autorité parentale à un conjoint du même sexe que le parent légal. Elle conclut: «L'article 377, alinéa 1, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule, titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérieur supérieur de l'enfant.» En juin 2004, la cour d'appel d'Angers avait autorisé Christine, mère légale de deux fillettes, à déléguer son autorité parentale, avec un exercice conjoint, à sa compagne, Sophie, avec laquelle elle est pacsée depuis 1999. Le procureur s'était pourvu en cassation en août 2004. «C'est merveilleux, a déclaré Sophie à Têtu lorsqu'elle a appris la nouvelle. Psychologiquement, nous nous étions déjà préparées à une réponse négative.» «La Cour a appliqué une lecture neutre de la loi, se félicite pour sa part Me Caroline Mécary, une des deux avocates du couple. Désormais, c'est ce principe que les juges devront appliquer dans ce genre de cas.» Ce jugement est historique: il constitue une belle victoire pour les enfants de couples homos qui pourront désormais bénéficier de la même protection vis-à-vis de leurs deux parents. Cela est d'autant plus important qu'il y a moins d'un mois, le rapport de la mission famille, présenté par Valérie Pecresse, estimait que la délégation de l'autorité parentale ne fonctionnait pas.
Lire aussi Têtu n°94

par Taina Tervonen

Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=9128