Mission familiale et PMA

 

La «mission famille» aborde la PMA


Le 9 novembre 2005, la mission d'information parlementaire sur la famille et les droits de l'enfant a abordé la procréation médicalement assistée avec Pierre Murat, professeur de droit civil à l'université de Grenoble II, Claude Surreau de l'Académie de médecine, Arnold Munnich, chef du service de génétique de l'hôpital Necker, Laure Camborieux de l'association Maia, Emmanuelle Révolon de l'APGL et Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste. La discussion a essentiellement porté sur la possibilité d'ouvrir l'accès à la PMA à des femmes célibataires ou à des couples homos, la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et l'anonymat du don de gamètes.
Pierre Murat a estimé qu'une plus grande ouverture de la PMA à des «PMA de convenance» violerait des «valeurs fondamentales» telles que le principe d'égalité – les couples d'hommes ne pouvant pas bénéficier de la PMA – et risquerait de «dénaturer l'adoption»: «L'adoption par un couple homosexuel est-elle compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant?» Il a plaidé pour un statut de tiers qui serait «traité comme un parent sans l'être»: «Ce serait une réponse mesurée à la pression des faits.» Il s'est prononcé contre l'adoption par le parent social, acte au «caractère excessif», notamment en cas de séparation où «l'enfant se trouverait encombré d'une filiation qui ne serait plus actuelle» (sic).
Claude Surreau a plaidé pour une réflexion sur la GPA et une ouverture de la PMA aux femmes célibataires tout en se disant «dans la plus grande incertitude» quant aux couples homosexuels – point de vue partagé également par Arnold Munnich. Laure Camborieux, qui n'a pas abordé la situation des couples homosexuels, a rappelé que l'interdiction de la GPA conduit à un marché clandestin aux dérives dangereuses alors qu'une pratique légalisée et encadrée est respectueuse de toutes les parties. Emmanuelle Révolon a insisté sur la «cohérence du projet parental» comme principal critère d'ouverture de la PMA et de la GPA à toute personne, qu'elle soit homo ou hétéro, seule ou en couple. Geneviève Delaisi de Parseval, qui s'est dite favorable à l'ouverture du mariage pour les couples du même sexe, a estimé que la GPA posait moins de problèmes que le don anonyme de gamètes. Elle s'est prononcée pour la levée de l'anonymat, position soutenue également par l'APGL et Maia.

par Taina Tervonen

Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=8589