Le congé de paternité ouvert aux lesbiennes?

19.10.2006

Le congé de paternité ouvert aux lesbiennes?

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mardi 17 octobre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 qui ouvrirait le congé paternité aux couples de lesbiennes. Cet amendement, présenté par Marie-Françoise Clergeau (PS) prévoit de transformer le congé paternité en «congé d'accueil d'enfant». «Il vise à permettre aux couples de femmes homosexuelles d'être pleinement reconnues comme porteur d'un projet parental même si l'enfant n'est biologiquement lié qu'à un membre du couple», peut-on lire dans l'exposé explicatif. L'amendement propose ainsi de modifier l'article L1222-25-4 du code du travail de la manière suivante: «Après la naissance de l'enfant […], le père, le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé d'accueil à l'enfant…». Jusqu'à maintenant, ce congé de 11 jours offert aux salariés est réservé uniquement au père de l'enfant. Un couple de lesbiennes avait d'ailleurs attaqué l'année dernière la CPAM qui avait refusé le bénéfice du congé pour la seconde mère. Mais le 20 mars 2006, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale avait estimé que seul le père, «une personne sexuée masculin qui aurait un lien de filiation établi avec l'enfant», peut bénéficier du congé de paternité (lire Quotidien du 21 mars). Cet amendement devra encore être adopté par la commission des Finances, ce qui est loin d'être assuré et survivre à l'ensemble de la procédure législative.

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par Emmanuelle Cosse

par Emmanuelle Cosse

Info du 2006-10-19

Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=10392