Assemblée : modification de la loi sur les droits de succession

17.07.2007

Assemblée : modification de la loi sur les droits de succession

Le « Paquet fiscal » voté hier à l’Assemblée Nationale renferme une disposition qui rejoint les revendications LGBT : l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant pacsé.

Au-delà de toutes les polémiques sur le fait de savoir à qui profitera le projet de loi consacré au « Paquet fiscal » voté hier en première lecture à l’Assemblée Nationale (aux plus aisés ou à la croissance), le texte du gouvernement comporte un article qui rejoint les revendications LGBT : l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, que celui-ci soit marié ou pacsé. GayLib, le groupe gay associé à l’UMP, ne s’y est pas trompé, saluant dans un communiqué, « un signe d’une république plus juste et plus respectueuse des droits LGBT. » Seule la droite a voté le texte, les députés de gauche s’opposant aux inégalités contenues dans ce projet de loi, notamment le bouclier fiscal et la quasi suppression de l’impôt sur la fortune. Avant d’être définitivement adoptée, la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (c’est son titre officiel) défendue par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, doit encore être examinée au Sénat à partir du 25 juillet puis revenir à l’Assemblée Nationale.

Mis en ligne le 17/07/2007

Source : E-llico.com