Une réforme des droits de succession menace d'oublier les couples pacsés

Une réforme des droits de succession menace d'oublier les couples pacsés

Ces derniers jours, le ministère des Finances a avancé la possibilité d'une réforme des droits de succession, qui viserait à supprimer les droits de succession pour le conjoint marié survivant. L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) souligne, dans un communiqué, qu'une telle réforme soulèverait la question de «la différence de traitement entre les couples, suivant qu'ils sont hétérosexuels ou homosexuel», le mariage étant interdit aux couples homosexuels. «Aujourd'hui, reprend l'Inter-LGBT, la différence de traitement entre pacsés et mariés est déjà considérable au regard de la fiscalité appliquée aux successions», malgré des améliorations récentes sur les modalités de la succession (lire Quotidien du 14 juin). Ainsi, par exemple, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76.000 euros, contre 57.000 euros dans le cadre du Pacs. À l'occasion du débat budgétaire de la rentrée, l'Inter-LGBT demande donc au gouvernement de mettre fin à cette discrimination. Mais déjà, l'entourage du Premier ministre vient de faire savoir que la réforme voulue par Bercy, qui coûterait à l'État 400 millions d'euros par an, pourrait ne pas avoir lieu. 

par Paul Parant

Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=10040