Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : le gouvernement fait l’impasse sur le droit à la santé

Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : le gouvernement fait l’impasse sur le droit à la santé

publié le 30 mars 2006

Aujourd’hui, mercredi 29 mars, le gouvernement a validé en Conseil des ministres le projet de loi sur l’immigration et l’intégration. Les associations membres de l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers, dont Act Up-Paris est membre) connaissent bien ce projet pour avoir suivi de près son évolution et dénoncé les conséquences sanitaires qu’il aura pour l’ensemble des étrangers vivant en France.

Si le gouvernement a finalement abandonné son projet de suppression du séjour de plein des étrangers gravement malades résidant en France, il maintient néanmoins des restrictions considérables aux droits fondamentaux des étrangers, que les malades subiront comme tant d’autres :
  la remise en cause du droit de vivre en famille, par les restrictions apportées au regroupement familial (articles 32, 33 et 34) et au droit au séjour du fait de liens personnels et familiaux en France (article 26), enfermera ces malades dans un isolement particulièrement préjudiciable à leur état de santé ;
  la mise en place « d’objectifs quantitatifs » (annoncée dans l’exposé des motifs) pour chaque catégorie de titre de séjour se traduira dans les préfectures par de véritables quotas devant lesquels devront s’effacer les considérations médicales, et encouragera le non respect des procédures mais aussi des refus injustifiés que nous constatons déjà sur le terrain ;
  la réforme de l’éloignement (titre III), en réduisant considérablement le délai de recours contre les refus de séjour et en faisant de ces refus des mesures d’éloignement, augmentera immanquablement les approximations et les erreurs d’appréciation et par suite, le nombre de malades expulsés au mépris de la loi et des conséquences sur leur vie.

Plus globalement, les associations de l’ODSE sont particulièrement inquiètes des conséquences délétères de ce projet de loi sur la santé de l’ensemble des étrangers résidant en France.

Sous prétexte de lutter contre une immigration prétendument « subie » (titre II), les importantes restrictions, faites à différents motifs de droit au séjour, auront pour effet de repousser ou maintenir dans la clandestinité et le non-droit de nombreux étrangers.

Parallèlement, et sous couvert de favoriser une immigration dite « choisie » (titre Ier, chapitre 3, articles 7 et suiv.), ce projet de loi consacre des sous-statuts de séjour, tels les travailleurs temporaires ou saisonniers entièrement conditionnés à l’existence et à la durée d’un contrat de travail avec un employeur donné. Ces statuts imposeront aux étrangers concernés un morcellement de leur droit au séjour, ainsi qu’une graduation de leur protection sociale.

En conséquence, la mise en place d’une gestion purement utilitariste de l’immigration renforcera l’exclusion et la précarité sanitaire, sociale et économique des étrangers, et ira à l’encontre des enjeux de santé publique et des droits les plus fondamentaux attachés à la personne humaine.

En raison des conséquences qu’il aura pour les étrangers malades et sur la santé publique en général, les associations de l’ODSE demandent le retrait du projet de loi sur l’immigration et l’intégration.

Signataires : Act Up-Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, FASTI, FTCR, GISTI, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITÉ SIDA.

Source : http://www.actupparis.org/article2370.html

Comments

[aliexen]

De rien, Misfit ;)))

[Misfit]

Merci à toi Aliexen pour ce commentiare et ces informations hautement sarkostique !! :-))
 

[aliexen]

Ce projet de loi du Sinistre de l'inférieur Nicolas Sarkophage défend ce projet de loi qu'il a repiqué dans le programme du FN.
"mercredi 29 mars 2006 (Reuters - 08:16) PARIS - Nicolas Sarkozy, président de l'UMP, ne cache pas dans un entretien publié par le Parisien qu'il "cherche à séduire les électeurs du FN".
"Oui, je cherche à les séduire. Mais d'où viennent-ils? D'une part de la droite républicaine, de l'autre, d'une partie de la gauche. Qui pourrait m'en vouloir de récupérer ces gens dans le camp républicain?", déclare le ministre de l'Intérieur dont les propos ont été recueillis lundi.
"J'irai même les chercher un par un, ça ne me gêne pas. Si le FN a progressé, c'est que nous n'avons pas fait à droite notre boulot", ajoute-t-il.
"En refusant de parler d'un certain nombre de sujets dont Le Pen s'est emparé, nous avons désespéré une partie de notre électorat", accuse Nicolas Sarkozy, selon lequel "cela ne veut pas dire, bien sûr, que je partage les thèses lepénistes".
Et d'ajouter : "Je l'ai affronté, moi, Le Pen"."
http://www.liberation.fr/page.php?Article=370748
 

Ses récentes déclarations selon lesquelles il voudrait "séduire les électeurs du Front National",  s'illustre dans cette démarche qui vise à appliquer le programme du FN officiellement pour désertifier le parti d'extrême droite de ses militant-es au profit de Sarkophage. Officieusement parce que la droite et l'extrême droite défendent des valeurs qui se rejoignent et se touchent. Nombre d'alliances droite/extrême droite sont mémorisées dans les annales de la politique française. Patrick Devedjian, porte-parole de Dominique de Villepin, toujours militant d'extrême droite, en est encore un des multiples exemples.
Sarkophage a prétendu ne pas adhérer aux thèses du FN, pourtant il en applique le programme scrupuleusement.
Pour achever de convaincre, il sort "Je l'ai affronté, moi, Le Pen" ... Rappelons seulement que cela ne veut pas dire que ses idées ne lui ressemblent pas; Brunot Mégret l'avait aussi affronté !
Lorsque Sarkozy prétend que ce sont des personnes de droite et de gauche qui constituent l'électorat du FN, il ne fait qu'abonder dans le sens du slogan du FN "Ni de droite, ni de gauche, Français !", lui donnant ainsi une légitimité, sans doute parce qu'en cas d'échec, il préférerait voir l'extrême droite au pouvoir que l'extrême gauche.
Par ailleurs sa démarche rend un fier service à Jean-Marie La Teigne qui souhaite avant tout que ses idées passent, qu'elles soient appliquées, à défaut de ne pouvoir être élu.

[aliexen]

Ah bin j'ai justement un appel à ce sujet.
"Projet de loi sur l’immigration : Les migrants ne sont pas des marchandises ! Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a présenté aujourd’hui, en Conseil des ministres, son projet de loi sur l’immigration.Dans la droite ligne sécuritaire du gouvernement, Nicolas Sarkozy soumet aux seuls besoins du marché, le statut de migrant. Il rend quasi-impossible le regroupement familial. Il supprime les régularisations des sans-papiers présents depuis dix ans sur le territoire, pour créer, dans le même temps, un titre de séjour « capacité et talents » qui légalise un véritable pillage de la main d’oeuvre qualifiée et des intellectuels.
Ce projet de loi sur l’immigration remet en cause la protection sociale et bafoue les droits fondamentaux. La volonté de « rupture » frappe de plein fouet les migrants présents sur notre territoire.
Le Parti communiste français estime que ce projet de loi est injuste et dangereux. Il met en garde contre la dérive sécuritaire de ce gouvernement, qui n’est même plus capable de différencier un homme ou une femme d’une marchandise. Au-delà des migrants, c’est tout une partie des principes qui fondent notre République qui sont remis en cause.
Nous appelons à assurer une présence massive et active le 2 avril de 14 H à 19 H au concert organisé par le collectif « unis contre l’immigration jetable », place de la République.
Parti communiste français
Paris, le 28 mars 2006"