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La majorité actuelle refuse l’égalité des droits aux gays et lesbiennes sous prétexte entre autres que le PaCS serait suffisant. Or, les droits au séjour ne sont pas les mêmes pour les couples binationaux pacsés et pour les couples mariés. Le PaCS n’est qu’un élément d’appréciation pour les préfectures qui exigent que les couples prouvent au moins un an de vie commune, conformément à la circulaire du 30 octobre 2004, avant d’accorder un titre de séjour " vie privée et familiale ". Le partenaire étranger pacsé se retrouve par conséquent sans aucun droit pendant un an en attendant sa régularisation.
Le PaCS était censé protéger les couples de même sexe. Robson et Philippe vivaient ensemble depuis bientôt trois ans. Robson aurait donc dû bénéficier d’un titre de séjour. La préfecture a donc agi dans l’illégalité, profitant de la méconnaissance des deux hommes de leurs droits, et préférant répondre aux exigences du ministre de l’Intérieur qui demande plus de 25 000 expulsions pour 2006. Taoufik a lui aussi été expulsé au mépris de la loi.
Il s’agit d’une entrave au droit à la vie privée pourtant garantie par les textes internationaux sur les droits humains. La séparation des couples est également contraire à la récente résolution du Parlement Européen qui réaffirmait le 18 janvier dernier : "les partenaires de même sexe bénéficient du même respect, de la même dignité et de la même protection que le reste de la société". Elle condamne fermement toute discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et réclame à la Commission européenne de garantir la liberté de mouvement des "citoyens et de leurs familles ainsi que de leurs partenaires ayant contracté une union civile", même dans les pays où une telle union n’existe pas.
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Que le ministre de l’Intérieur organise le retour immédiat de Robson et de Taoufik. Que la loi soit appliquée pour touTEs. Que les couples de même sexe puissent bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels dans l’accès au mariage ou à la parentalité. Que le PaCS dès sa signature ouvre le droit à un titre de séjour renouvelable sans condition au partenaire étranger. La régularisation de toutES les sans papierEs
la lettre ouverte à Nicolas Sarkozy du compagnon de Robson :
Philippe LÉPINE
Villeurbanne, le 3 mars 2006
Objet : retour en France immédiat de Robson
Monsieur le Ministre,
Le 10 janvier dernier, vos agents de la police des frontières ont expulsé Robson, mon compagnon depuis trois ans. Nous nous étions pacsés en septembre 2005. Robson, qui était en situation irrégulière, avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Un jugement du Tribunal administratif de Lyon avait annulé cette décision pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le respect de la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel avait ensuite infirmé ce jugement. Mais le lundi 9 janvier, alors que nous préparions le pourvoi en cassation, la police des frontières est venue chercher Robson à notre domicile, pour l’emmener en centre de rétention. Le lendemain après-midi, il était expulsé. Il est arrivé à l’aéroport de Rio, sans effet et avec 20 _ en poche. Robson n’a pu, à aucun moment, contacter son avocate.
Dans son acharnement, la Préfecture du Rhône reste fidèle à ses pratiques. Cette même Préfecture a plusieurs fois refusé le séjour à des étrangers séropositifs, contre l’avis du Médecin Inspecteur de santé publique. Vous ne sauriez nier votre responsabilité dans l’application de méthodes inhumaines qui bafouent le droit français.
Doit-on déduire de ces faits qu’un couple homosexuel ne représente rien aux yeux des autorités françaises ? Le concept de vie privée et familial est-il destiné à la protection d’une seule catégorie de la population, hétérosexuelle et franco-française ? La justice et l’administration considèrent visiblement qu’une relation amoureuse de trois ans ne mérite aucune considération, dès lors qu’elle est partagée par deux personnes de même sexe. Vous comprendrez la crainte légitime qui saisit les couples homosexuels binationaux.
En terme de droit au séjour, le pacs n’offre pas les mêmes droits que le mariage. Que reste-t-il alors aux couples homosexuels pour faire valoir leur droit au respect de leur vie privée et familiale ? Le 18 janvier dernier, le Parlement européen votait pourtant une résolution qui réaffirme que " les partenaires de même sexe bénéficient du même respect, de la même dignité et de la même protection que le reste de la société ". A l’heure où l’Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas ont légalisé le mariage entre deux personnes de même sexe, en France le gouvernement s’apprête à présenter un projet de loi sur l’immigration qui démantèle le droit au séjour au titre de la vie privée et familiale. Les couples homosexuels binationaux sont plus que jamais en sursis.
Je demande en conséquence à votre ministère de bien vouloir :
organiser le retour de Robson en France dans les plus brefs délais, régulariser sa situation.
Dans l’attente d’une réponse rapide et favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération, mais aussi de ma colère.
Philippe LÉPINE
Avec les signatures de :
Patrice BEGHAIN, 6° adjoint au Maire de Lyon, Jacky MAJDA, Conseiller Municipal de Bihucourt, Pierre SERNE, Conseiller Municipal de Vincennes
Philippe ELZIÈRE, Président de GAYVOX.COM, Le SNEG, ACT UP-PARIS, SOS-HOMOPHOBIE, LDH - Ligue des Droits de l’Homme Rhône-Alpes, CIMADE - DER 69
L’Inter-LGBT, qui regroupe une quarantaine d’associations, Commission Verts LGBT
Collectif contre l’Homophobie de Montpellier, Warning, Les Panthères Roses, LGP - Lesbian and Gay Pride de Lyon, MOOVE !, ARIS, ADHEOS, Cultur’elles, Sans Contrefaçon
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