Héritage et Pacs

L'héritage à l'heure du Pacs

Nadège Belange

Les députés examinent à partir d'aujourd'hui le projet de loi sur la réforme des successions, qui doit prendre en compte "les évolutions de la société française" comme le Pacs

De "nouvelles règles" en vue de "mettre fin à des situations de blocage aberrantes": c'est en ces termes que son rapporteur, l'UMP Sébastien Huyghe, a présenté le projet de loi de réforme des successions, examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Ces modifications concernent pas moins de 200 articles du Code civil.

Pour les pacsés
La mesure la plus spectaculaire porte sur le Pacs, sous forme d'une dizaine d'amendements déposés par le gouvernement, avec le soutien de la commission des Lois, proposant un "droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun" pour le partenaire survivant, "l'attribution préférentielle" d'un logement au pacsé en vie et l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision. Le PS a estimé lundi que les améliorations proposées "ne protégeaient toujours pas le partenaire pacsé comme l'est le conjoint survivant" et a regretté qu'aucune "disposition n'ouvre droit à pension de réversion".
Pacte successoral, donation partage trans-générationnelle...
A noter également, la création d'un "pacte successoral", qui permettra à un héritier de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage après avoir signé un accord avec celui dont il doit hériter - autorisant ainsi sa part à revenir à une tierce personne. La réforme prévoit également d'étendre l'héritage aux petits-enfants, avec l'accord des héritiers naturels qui acceptent ainsi de "sauter" leur tour. On parlera alors de "donation partage trans-générationnelle".

Dans le cadre de la gestion des biens en "indivision", l'ouverture de l'héritage requiert actuellement l'unanimité des héritiers: le texte envisage d'assouplir cette règle et d'instaurer une majorité aux deux tiers. Autre nouveauté, le recours à un "mandat à effet posthume" pour administrer ou gérer une entreprise pour le compte ou dans l'intérêt des héritiers, voire passer outre un héritier qui ne se manifeste pas, les autres ayants droits pouvant demander au juge civil de désigner un mandataire pour le représenter.
Conscient de l'intérêt du public pour ces sujets, Sébastien Huygue a ouvert un blog, où, tout au long des trois jours de travaux, il se propose de dialoguer avec les internautes sur les différents articles et amendements dès leur discussion en séance.

Source : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/rss.asp?id=2583