Améliorer le Pacs pour ne pas accorder le mariage

La droite prête à améliorer le Pacs pour ne pas accorder le mariage homosexuel

A l'initiative du garde des Sceaux, une série d'amendements devrait être adoptée • «Des améliorations a minima», dénonce le PS •


par Charlotte ROTMAN
LIBERATION.FR : mardi 21 février 2006 - 16:04




Il y a huit ans, Christine Boutin brandissait sa bible dans l'hémicycle. Les députés de droite les plus virulents s'improvisaient croisés, parlaient de «perte de repères», de «début de la décadence». Près de 1.000 amendements étaient déposés pour faire obstruction à ce «monstre juridique». Le Pacs fut finalement voté en 1999. Aujourd'hui, il s'est banalisé. Depuis sa création, 400.000 personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) ont choisi cette union. A partir de ce soir, et pour trois jours, l'Assemblée nationale va se pencher sur la réforme des successions dont une partie concerne le Pacs. A l'initiative du Garde des Sceaux, une série d'amendements visant à améliorer le régime patrimonial des partenaires pacsés sera discutée et sans doute votée... par les députés de droite. Pour Daniel Borrillo, chercheur au CNRS: «La stratégie politique de la droite semble assez claire: améliorer le Pacs pour pouvoir refuser le droit au mariage et à l'homoparentalité sans se faire taxer d'homophobes.»

Sans l'initiative du vert Noël Mamère qui célébra le 5 juin 2004 le premier mariage gay en France, à Bègles – annulé ensuite par la justice –, les pacsés en seraient certainement toujours au même point. En janvier de la même année, Dominique Perben, à l'époque ministre de la Justice, expliquait dans «Libération» qu'il ne jugeait pas opportun d'améliorer le Pacs puisqu'il n'avait pas connaissance de «difficultés particulières». Quelques mois plus tard, le Pacs était devenu une arme efficace, dans l'opération: «tout sauf le mariage» pour les homosexuels. Jacques Chirac, le 30 avril, juste après l'annonce de la date de célébration du mariage de Bègles ouvrait la porte à une réforme: «Je suis naturellement tout à fait favorable à ce que les modifications nécessaires soient apportées à l'actuelle législation [sur le Pacs]. Non pas que je la trouve mauvaise, mais elle est, semble-t-il, insuffisante, pour répondre à l'exigence des droits de l'Homme.» Depuis, le gouvernement a mis en place un groupe de travail sur la question, alors qu'il faisait la sourde oreille aux revendications des associations homosexuelles.

Le mois dernier, la mission d'information sur la famille, présidée par le PS Patrick Bloche et dont la rapporteure était l'UMP Valérie Pécresse, a fait une série de propositions pour améliorer le Pacs. A côté des thèmes abordés par la mission comme les mères porteuses, l'adoption par les couples homosexuels ou la procréation médicalement assistée, le Pacs n'a plus vraiment fait débat.
Une partie des mesures sont reprises ici, intégrées au texte sur les successions. «Nous voulons réparer les incohérences du Pacs», a expliqué Sébastien Huyghe (UMP), le rapporteur de la loi. «Notre objectif est d'améliorer les conditions de vie des pacsés. Nous améliorons le dispositif du vivre ensemble».

Le texte propose notamment d'inscrire le Pacs en marge de l'acte de naissance. Pour les autorités, le pacsé ne sera donc plus considéré comme un célibataire. En cas de décès d'un des deux partenaires, le survivant pourra résider un an dans l'appartement commun et bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement. Les pacsés seront sous le régime de séparation des biens, et non plus de l'indivision qui conduit à des situations impossibles en cas de rupture.

Pour le Parti socialiste, «il est clair que le compte n'y est pas» : pas d'amélioration du droit du travail à l'égard du partenaire pacsé, pas de disposition protégeant le partenaire pacsé étranger ni d'article ouvrant droit à une pension de réversion. «Pour une vraie reconnaissance des couples de même sexe, la droite est à nouveau dans une posture hypocrite par laquelle elle se contente de concéder des améliorations a minima du Pacs qu'elle a tant combattu», souligne le PS dans un communiqué.

Source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=361311