Egalité de traitement dans l'emploi : l'Inter-LGBT veut améliorer le projet de loi du gouvernement

Egalité de traitement dans l'emploi : l'Inter-LGBT veut améliorer le projet de loi du gouvernement Rappelée à l'ordre il y a quelques jours par la Commission européenne la France s'apprête à transposer la directive qui interdit toute discrimination en matière d'emploi fondée sur l'orientation sexuelle dans son droit national. Le projet de loi élaboré à cet effet par le gouvernement est "bâclé" selon l'Inter-LGBT qui veut l'améliorer.

Le 25 mars prochain sera débattu à l'Assemblée nationale un projet de loi " portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ". Ce texte a vocation à conclure la transposition dans le droit français de trois directives européennes datant de 2000. Récemment, la Commission européenne a adressé un avis à onze pays, dont la France, relevant les lacunes de transposition, et lui donnant deux mois pour réagir : cet avis est la première étape d'une procédure qui peut se terminer par la saisine de la Cour européenne de justice et la condamnation des pays contrevenants. L'Inter-LGBT qui parle d'un "projet de loi bâclé", déplore qu'il n'ait fait l'objet "d'aucune concertation, ni dans son écriture, ni à l'occasion de son examen par le parlement, alors même que la consultation des acteurs associatifs est précisément un objectif défini par ces directives". De "graves problèmes de rédaction" de la loi L'Inter pointe de "graves problèmes de rédaction" de la loi. Un problème de hiérarchie entre les discriminations selon leur motif, d'abord. "Suivant le motif de discrimination, la protection prévue par la loi ne sera pas la même. Cette régression est inacceptable", fait savoir l'Inter-LGBT. Ensuite, un problème de limitation à l'action des associations auprès des victimes. En effet, alors que les associations de lutte contre les discriminations peuvent agir auprès des victimes au pénal et aux prud'hommes, elles ne le peuvent devant le tribunal administratif. Les associations ne peuvent donc agir en justice aux côtés des fonctionnaires victimes de discrimination. Le projet de loi a "omis" de rectifier cette non-transposition du droit européen : "un comble, vu son objet", soulignent les associations. Enfin, le projet de loi codifie partiellement les dispositions nouvelles. Le code pénal, le code du travail et la loi sur les droits des fonctionnaires sont partiellement amendés par le texte, ce qui jette un doute sur l'applicabilité des nouveautés apportées. "La loi donne le sentiment d'avoir été écrite d'abord pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne, et non dans l'objectif d'un droit accessible et lisible par tous", s'agace Alain Piriou, porte-parole de l'Inter. La fédération LGBT a préparé des propositions d'amendements qu'elle va soumettre aux parlementaires. Elle a aussi demandé au Premier ministre et au Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité de les soutenir. L'Inter demande "que la concertation soit enfin ouverte, dans l'intérêt des victimes de discriminations". Mis en ligne le 15/02/2008 Source : http://www.e-llico.com/