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20 mars 2008 4 20 /03 /mars /2008 10:28

Nadine Morano, nouvelle secrétaire d'Etat à la Famille, favorable à l'homoparentailté

Nadine Morano est nommée secrétaire d'Etat à la Famille. Cette fidèle de Nicolas Sarkozy, spécialiste des questions famililales est une femme politique atypique, à la fois opposante agressive à la gauche et en même temps rare personnalité de droite favorable à l’homoparentalité.
Nadine Morano, 44 ans, nommée mardi secrétaire d'Etat à la Famille, était jusqu'à présent une des porte-parole du parti présidentiel et revendique haut et fort son amitié avec Nicolas Sarkozy.

Mère de trois enfants, elle a subi une cuisante défaite aux municipales à Toul, où elle menait une liste "d'ouverture" face à la candidate socialiste.
Bien connue pour son franc parler, cette conseillère régionale de Lorraine depuis 2004, est porte-parole de l'UMP depuis juin 2007.

Au coeur de la polémique sur la rétention de sûreté, elle avait ainsi accusé en février le Parti socialiste de "se ranger du côté des assassins", après une levée de boucliers de l'opposition contre la saisine par Nicolas Sarkozy du président de la Cour de cassation à propos du texte.

Elle est élue députée de la Vème circonscription de Meurthe-et-Moselle depuis 2002.

Elle a siégé au sein de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales entre 2002 et 2007 à l'Assemblée nationale, où elle s'occupait des questions de droits de l'enfant et de la famille.

C'est à ce stade de sa carrière politique que cette "dure" a manifesté une certaine ouverture sur les questions LGBT. En effet, Nadine Morano est favorable à l’homoparentalité, à un statut du co-parent accompagnant et à l’égalité des droits, mais aussi à la procréation médicalement assistée (PMA) et à l'union civile.
Elle fait partie des rares députés de droite qui ont travaillé sur la question avec un esprit de réforme ouvert, notamment au sein de la mission parlementaire sur la famille (où ses propositions n'ont cependant pas été retenues).

"Je suis, comme beaucoup d’autres, attachée au modèle d’un père, d’une mère avec leurs enfants, mais la famille, ce n’est plus uniquement cela aujourd’hui. La famille recomposée, cela existe, et Nicolas Sarkozy est bien placé pour le savoir. La famille homoparentale existe aussi, il faudrait enfin en tenir compte" , déclarait-elle à Illico en 2006.

Fidèle de Nicolas Sarkozy, elle s'est abstenue de critiquer le candidat à la présidence de la République quand celui-ci s'est déclaré contre l’adoption par les gays au moment de la campagne électorale; elle qui défendait une ligne plus audacieuse que celle finalement retenue par le futur président.

"Les enfants des familles homoparentales ont besoin d’une protection juridique qu’ils n’ont pas pour le moment", nous déclarait, avant l'élection de Sarkozy, celle qui devient aujourd'hui responsable de la famille au sein du gouvernement Fillon.
Reste à savoir de quel poids pèsera sa voix au sein d'une majorité largement rétive aux revendications LGBT.
Interrogée sur RTL ce matin, Nadine Morano a déjà marqué un sérieux début de réserve sur l'adoption pour les couples de même sexe en déclarant : "C'est ma position, clairement prise quand j'étais membre de la commission sur la famille et les droits de l'enfant, mais en tant que ministre de la Nation j'ai à appliquer un projet présidentiel d'abord et je m'y tiendrai".

Mis en ligne le 19/03/2008
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=17313


Nouveau gouvernement : Le Pen voit en Nadine Morano une militante des droits homosexuels

Jean-Marie Le Pen, président du Front national, a estimé mercredi que confier le poste de secrétaire d'Etat à la Famille à Nadine Morano relève de la "provocation", en raison de son "militantisme en faveur du mariage et de l'adoption par les couples homosexuels".
Jean-Marie Le Pen, président du Front national, a dénoncé mercredi une "vaine inflation des ministres et des intitulés", en réaction au remaniement ministériel annoncé la veille.
"Le 'gouvernement resserré' qu'avait promis Nicolas Sarkozy est de plus en plus dilaté. Avec la nomination de six nouveaux secrétaires d'Etat, il comprend désormais 38 membres", a souligné le président du FN dans un communiqué.

"On aimerait se réjouir de voir la famille faire enfin son apparition dans l'organigramme gouvernemental. Mais confier le poste à Nadine Morano relève de la provocation", a-t-il ajouté.
"Cette personne, qui vient d'être sévèrement rejetée par les électeurs de Toul, n'est pas connue pour défendre la famille, mais pour militer en faveur du mariage homosexuel, de l'adoption par les couples homosexuels, de la procréation assistée pour les homosexuels, et de l'euthanasie", a-t-il affirmé.

Mis en ligne le 20/03/2008

Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=17317
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1 février 2008 5 01 /02 /février /2008 08:05

Ma femme est en congé paternité

Le congé paternité pourra être pris par le conjoint dans les mêmes conditions, qu'il s'agisse d'hétéro ou d'homoparentalité »
: en une petite phrase, glissée dans l'accord diversité qu'il vient de signer avec ses syndicats, Pascal Bernard, le DRH d'Eau de Paris, a gaiement jeté un pavé dans la mare. « Je crée le congé paternité pour les femmes », explique-t-il avec malice : de fait, une salariée lesbienne dont la compagne accouche ou adopte « pourra en bénéficier ». Une première en France. Déjà, en 2004, le précédent accord triennal d'Eau de Paris avait innové en permettant aux couples pacsés de bénéficier des mêmes avantages que ceux mariés (mutuelle, voyages d'entreprise, etc.). L'affaire devrait embarrasser l'assurance-maladie et relancer le débat. Aujourd'hui, la loi estime en effet que le congé paternité est, par essence, l'apanage des hommes. L'an passé, l'assurance-maladie a refusé l'attribution d'un congé paternité à une salariée lesbienne qui le demandait. Saisie par cette dernière, la Halde a semé le trouble en plaidant, mi-septembre, « pour l'attribution d'un tel congé aux couples de même sexe ».

 

Par ce coup d'éclat, Pascal Bernard, DRH atypique par son franc-parler et expert reconnu des questions de diversité, espère provoquer un électrochoc. Dans l'univers professionnel, l'homosexualité reste un vrai tabou et le parent pauvre de la lutte contre les discriminations. « Le déni et la gêne prédominent », constate Catherine Tripon, de l'association l'Autre Cercle, spécialiste de ces questions. C'est la loi du silence, y compris chez les victimes : l'an passé, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) n'a enregistré que 53 plaintes pour discrimination anti-homosexuels dans le travail. Lentement, des initiatives, comme celles d'Eau de Paris, émergent. PSA et IBM développent des actions afin d'adapter leur politique sociale aux cas de salariés homosexuels. L'an passé, Vinci a consacré une partie de son séminaire européen sur la diversité à la non-discrimination des homosexuel(le)s. Des salariés montent aussi au créneau : chez PSA, en 2006, a été créé Embrayage, une association qui regroupe les gays et lesbiennes du groupe.

 

Ces initiatives restent toutefois très en retrait par rapport aux pratiques en vigueur aux Etats-Unis, où de telles associations professionnelles sont légion et où nombre d'entreprises s'affichent « gay friendly » pour soigner leur image. La pression est réelle : chaque année, les associations gay, très actives, publient des « black lists » d'employeurs jugés homophobes. Mais même au pays du rêve américain, la non-discrimination a ses limites : selon nos informations, d'un côté de l'Atlantique comme de l'autre, les hommes ne sont pas près de bénéficier du congé maternité.

DEREK PERROTTE

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/4678367.htm
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1 février 2008 5 01 /02 /février /2008 08:05

Une lesbienne réclame un congé paternité en appel

homosexuelle, gay, main, union
 
Crédit Photo : TF1/LCI 
 

La cour d'appel de Rennes doit se prononcer ce mercredi sur la demande de congé paternité, faite par une femme homosexuelle. Ce congé lui a été refusé par l'assurance maladie de Nantes puis par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 20 mars 2006.

- le 29/01/2008 - 19h28
















"J'attends du juge qu'il mette fin à cette discrimination. Mon but est  militant. Je suis ici pour faire évoluer la loi, pour les autres familles  homoparentales", avait expliqué Elodie, la plaignante peu avant le jugement de première instance. Cette jeune femme de 31 ans réclame un congé paternité pour Basile, 3 ans et demi,  l'enfant que sa compagne, Karine, a porté après une insémination artificielle en  Belgique.

Ce congé lui a été refusé par l'assurance maladie de Nantes puis par  le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Nantes le 20 mars 2006. La cour d'appel de Rennes doit se prononcer dans la journée. Les deux femmes pacsées depuis 2004 ont également une fille de 21 mois,  Lucie, qui a été porté par Elodie, après insémination également, et pour qui  Karine, 32 ans, s'est également vu refuser un congé paternité. Aucune procédure n'a été engagée contre cet autre refus. 

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a  apporté en septembre son soutien aux deux jeunes femmes. La Halde a recommandé au Premier ministre de "substituer à la notion de congé paternité fondée sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune  enfant", qui serait ouvert au partenaire contribuant à l'éducation de l'enfant. 

Source : http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3697728,00-lesbienne-reclame-conge-paternite-appel-.html

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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 11:48

Homoparentalité : la France est enfin condamnée pour discrimination

 

 

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Mercredi 23 janvier, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour discrimination à l’encontre d’une personne homosexuelle.

 
Cette décision dénonce les pratiques discriminatoires, aberrantes et hypocrites de notre Administration.

 
Rappel des faits


Emmanuelle est une institutrice qui vit en couple et assume pleinement son homosexualité. En février 1998, elle dépose un dossier de demande d’adoption auprès des services d’un Conseil Général afin d’obtenir un agrément. Cette demande émanait de l’institutrice seule, i.e, il s’agissait d’une demande de célibataire. Après enquête sociale, qui permet de déterminer les capacités d’Emmanuelle à élever un enfant, le Président du Conseil Général émet un avis défavorable. Selon lui, le cadre de vie –célibataire mais qui vit avec une amie- proposée par Emmanuelle ne permettrait pas à l’enfant de s’épanouir et de lui assurer un développement stable.


Pourtant, la loi du 5 juillet 1996, précise que non seulement les couples mariées mais également les personnes célibataires peuvent obtenir un agrément à condition d’être âgé de plus de 28 ans.

 
Emmanuelle réunissait ici toutes les conditions de l’adoption. Le refus d’agrément reposait simplement sur l’orientation sexuelle d’Emmanuelle, ce qui constitue pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme une discrimination qui viole la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 
Dans ses conclusions, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se fait un plaisir de rappeler que « le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire (...), ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle, ce qui n'est pas contesté. Compte tenu de cette réalité du régime légal interne, elle considère que les raisons avancées par le Gouvernement ne sauraient être qualifiées de particulièrement graves et convaincantes pour justifier le refus d'agrément opposé à la requérante ».

 


Conclusions de cette décision


1°) La Cour Européenne des Droits de l’Homme dénonce les pratiques aberrantes de notre Administration, qui dans la théorie autorise explicitement l’adoption par une personne célibataire quelque soit son orientation sexuelle (puisque la loi française ne stipule pas clairement qu’une personne homosexuelle ne pourrait pas adopter) mais qui dans la pratique veille à ce que cela n'arrive jamais. En d’autre terme, l’obtention d’un agrément dépend d’une libre appréciation de fonctionnaires qui sont emprunts de préjugés et qui ne respectent pas scrupuleusement la loi, sous le regard bienveillant des femmes et hommes politiques conservateurs. Permettez moi de vous rappeler ici que les Départements sont tenus par la Droite.

 
2°) La Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît également qu’une personne homosexuelle a toutes les capacités pour élever un enfant.

 
Conclusions  personnelles

 

Cette décision révèle que la France accuse un sérieux retard en matière d’égalité entre ses citoyens. Ces discriminations envers les personnes homosexuelles et transsexuelles résultent d’une carence du droit  français, qui ignore volontairement la réalité de toutes les formes de parentalité.

 

Cette décision prouve que le refus d’ouvrir l’adoption aux personnes homosexuelles relève d’un blocage idéologique avec un clivage droite/gauche.


En effet, alors que l’ensemble de la Gauche salue cette décision, l’UMP, quant à elle la dénonce. Alors que Michèle Tabarot, Députée de la majorité et présidente du Conseil supérieur de l'adoption, dénonce cette décision de justice et prouve sa méconnaissance de la loi : « Les juges donnent le sentiment d'outrepasser leur fonction en disant plus que le droit et en tentant d'imposer leur conception (.. )Aujourd'hui nous n'y sommes pas favorables, le législateur n'a jamais entendu ouvrir l'adoption aux homosexuels », l’opposition en tire les conclusions qui s’imposent et dépose une proposition de loi permettant l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

 

De même,alors que Dominique PERBEN (vice-président du Conseil Général du Rhône) et Muguette DINI (Vice-présidente du Conseil Général du Rhône) s’opposent à nos revendications, Gérard COLLOMB affirme le 17 juin 2006 « il nous faudra encore quelques combats, mais nous les gagnerons ensemble ».Alors que le Conseil Général du Rhône présidé par Michel MERCIER pratique cette politique discriminatoire, Najat BELKACEM, Gilles BUNA, Sandrine RUNEL et Louis PELAEZ soutiennent nos revendications.

 

Tout est dit.

Source :
http://davidsouvestre.blog.20minutes.fr/archive/2008/01/26/homoparentalite-la-france-est-enfin-condamnee
-pour-discrimin.html

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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 11:19
Adoption par les homosexuels : la Pologne continuera de s'y opposer

La décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant l'adoption par les homosexuels dans l'affaire de l'enseignante française Emmanuelle B. a provoqué la réaction du porte-parole du Parlement polonais.
Stefan Niesiolowski a indiqué que son pays n'entendait pas se plier à la jurisprudence instaurée par l'arrêt rendu par les juges européens et continuerait à s'opposer à l'adoption par les homosexuels.

Mis en ligne le 24/01/08
Source : http://v2.e-llico.com/rubrique.htm?rubrique=telex&articleID=16906
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25 janvier 2008 5 25 /01 /janvier /2008 11:46
GayLib et Centrégaux se réjouissent de la décision de la CEDH  

Dernières associations à réagir à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (lire Quotidien du 23 janvier) les mouvements de l'UMP et du MoDem se réjouissent de cette condamnation de la France. GayLib parle d'une «victoire historique pour l'égalité des droits». «Toutefois sa portée reste à relativiser compte tenu du nombre d'enfants adoptables en France et des difficultés rencontrées à l'étranger par tout
adoptant potentiel», poursuit l'association proche de l'UMP. Pour GayLib, «cette décision met surtout en lumière la réalité des familles homoparentales et l'inadaptation de notre droit à cette réalité», «attend du gouvernement qu'il mette en œuvre» le statut du beau-parent/co-parent «porté par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle», et appelle l'UMP à prendre une initiative parlementaire sur l'Union civile.

Dans son communiqué, Centrégaux se réjouit également et rappelle, pour sa part  que François Bayrou, président du MoDem, a indiqué lors de la campagne présidentielle en mai 2007 qu'il n'a jamais pris en compte l'orientation sexuelle des adoptants dans ses fonctions de président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, de 1992 à 2001. «Il est urgent de rattraper le retard de la France sur les sujets liés à l'homoparentalité», estime l'association.

par Quotidien

Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=12387

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23 janvier 2008 3 23 /01 /janvier /2008 12:01

La France condamnée pour avoir refusé l’adoption à une lesbienne

 

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le 22 janvier la France pour avoir refusé à E.B., institutrice qui vit en couple avec une psychologue, de lui donner l’agrément qui aurait pu lui permettre d’adopter un enfant.

 

Ce refus d’agrément avait été confirmé par les différentes juridictions françaises saisies, qui avaient estimé que la décision n’était pas fondée sur le choix de vie de la requérante, mais sur les besoins et l’intérêt d’un enfant adopté. L’enseignante s’était au contraire sentie victime d’une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme.

 

Dans son arrêt, la Cour européenne « considère que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement » et souligne que cette différence qui se rapporte uniquement à l’orientation sexuelle « constitue une discrimination au regard de la Convention ».

 

« L’influence de son homosexualité sur l’appréciation de sa demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif », indique encore la Cour.

 

Cette décision aura des conséquences importantes pour tous les célibataires homosexuels qui demandent des agréments pour adopter des enfants, non seulement en France, mais aussi dans le reste de l’Union.

PDF - 442.5 ko
Arrêt de la CEDH
Arrêt du 22/1/2008 dans l’affaire E.B. contre France

 

Jean-Benoît RICHARD


Source :http://www.france.qrd.org/actualites/article.php3?id_article=3275

 
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21 janvier 2008 1 21 /01 /janvier /2008 12:39

Socialistes : vers l'ouverture à toutes les femmes de l'assistance médicale à la procréation

Le Parti socialiste a présenté, dans le cadre de son Forum de rénovation, un rapport qui propose l'ouverture à "toutes les femmes" de l'assistance médicale à la procréation.
Le rapport présenté dans le cadre du Forum de la rénovation du PS "Les socialistes et l'individu" propose l'ouverture à "toutes les femmes" de l'assistance médicale à la procréation.

Homosexualités et Socialisme (HES) a participé aux travaux de cette commission de rénovation.
"L'homoparentalité figurait parmi les sujets que la commission a choisi de traiter. Le rapport issu de ces travaux comprend en particulier la proposition d'ouvrir à toutes les femmes l'assistance médicale à la procréation : insémination par donneur anonyme, fécondation in vitro", explique Gilles Bon-Maury, président de l'association.

Logiquement, HES se félicite donc de cette proposition "qui confirme que les socialistes avancent en tête des luttes contre les discriminations et pour l'égalité des droits".

L'assistance médicale à la procréation n'est ouverte en France qu'aux couples hétérosexuels stériles, mariés ou faisant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. Cette situation conduit les femmes françaises exclues du champ d'application de la loi à voyager en Belgique ou en Espagne, pays dans lesquels les socialistes ont déjà ouvert lassistance médicale à la procréation à toutes les femmes.


Mis en ligne le 21/01/08
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=16865
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11 janvier 2008 5 11 /01 /janvier /2008 17:20

 

Un début d'assise juridique pour l'homoparentalité

LE MONDE | 11.01.08 | 14h57  •  Mis à jour le 11.01.08 | 14h57


Deux homosexuelles qui sont chacune mère d'un enfant ont obtenu, en décembre 2007, une délégation d'autorité parentale sur l'enfant de l'autre. "L'objectif était de "légaliser" la situation pour qu'elles aient chacune l'autorité parentale partagée sur les deux enfants et deviennent légalement coresponsables des enfants comme dans une vie de famille classique, précise l'avocat du couple, Pascal Cobert. A ma connaissance, cette délégation "croisée" est une première juridique en France."

 

 

Les deux femmes, qui vivent ensemble depuis quinze ans, se sont pacsées en 2002. Grâce à une insémination artificielle avec donneur réalisée en Belgique, la première est devenue en 1998 la mère d'un petit garçon, la seconde en 2003 la mère d'une petite fille. Les deux jeunes femmes, qui élèvent ensemble leurs enfants à Tourcoing (Nord), ont déposé une requête conjointe de délégation d'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Lille.

Créée en 2002 à l'initiative de Ségolène Royal, alors ministre de la famille de Lionel Jospin, la délégation d'autorité parentale, cet "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant", ne crée ni lien de filiation, ni conséquence successorale. Il donne cependant une première assise juridique à l'homoparentalité : il autorise le "tiers" à accomplir les actes de la vie courante - scolarité, soins médicaux - et surtout, lui reconnaît une place dans la vie de l'enfant.

Dans un premier temps, beaucoup de magistrats ont refusé d'accorder des délégations d'autorité parentale aux homosexuels mais en 2006, la Cour de cassation a précisé que rien ne justifiait qu'ils en soient exclus. "Le code ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant."

Pendant la campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait promis de créer un statut des beaux-parents qui pourrait s'appliquer à la fois aux familles homoparentales et recomposées. Le gouvernement devrait s'inspirer des propositions de la défenseure des enfants, Dominique Versini, qui avait imaginé en 2006 deux outils - le mandat d'éducation et la convention de partage de l'exercice de l'autorité parentale - destinés à favoriser la participation "active et continue" d'un tiers à la vie de l'enfant.

Anne Chemin
Article paru dans l'édition du 12.01.08.
Source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-998300@51-998398,0.html
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20 décembre 2007 4 20 /12 /décembre /2007 11:00

Adopter au sein d'un couple homosexuel: légal ou pas?

Homosexuel lesbien gay
Crédit Photo : TF1 
 

La Cour de cassation rend aujourd'hui son arrêt au sujet d'une femme qui souhaite adopter le fils de sa compagne, avec qui elle est pacsée depuis 7 ans.

Alexandra GUILLET - le 18/12/2007 - 17h48

         

C'est l'histoire de deux femmes, amoureuses et pacsées depuis maintenant 7 ans. Sept ans, c'est aussi l'âge du fils de l'une d'elles. Sa conjointe souhaite l'adopter. Après une victoire devant le tribunal d'instance en 2005, puis un échec devant la cour d'appel en 2006, c'est désormais à la Cour de cassation de trancher la délicate question de l'adoption au sein des couples homosexuels.
 
En février 2007, dans deux arrêts "de principe", appelés à faire jurisprudence, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait considéré une telle pratique illégale. Il est donc peu probable que la Cour modifie son analyse aujourd'hui. Toutefois, comme le notait l'avocat général Marc Domingo lors de l'audience du 27 novembre, l'affaire jugée cette fois-ci apporte "un élément neuf", car pour la première fois, le demandeur invoque pour sa défense une violation du droit européen.
  
Atteinte à la vie familiale ?
 
En effet, la femme déboutée en 2006 estime que l'article 365 du Code civil invoqué par la cour d'appel dans son arrêt "porte atteinte à la vie familiale", protégée par la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). L'article incriminé prévoit le transfert à l'adoptant de tous les droits d'autorité parentale sur le mineur adopté. Il introduit cependant une dérogation, lorsque l'adoptant est uni par le mariage au père ou à la mère de l'adopté. En ce cas, les époux sont investis tous les deux de l'autorité parentale. En dehors de cette hypothèse, le parent naturel est, du fait même de l'adoption, dépouillé de ses droits sur son enfant et ce, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve par rapport à l'adoptant: concubinage, Pacs...
  
Marc Domingo estime que la Cour devrait rejeter ce pourvoi, arguant notamment qu'"aucune atteinte n'a été portée à la vie familiale des intéressées". "Certes, explique-t-il, il y a peut-être, et même certainement, une vie de famille au sens courant du terme, mais pas une vie de famille juridiquement protégée par la CEDH".

Source : http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3655549,00-adopter-sein-couple-homosexuel-legal-pasy-.html

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