Mardi 21 février 2006
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17:49
L'héritage à l'heure du Pacs
Nadège Belange
Les députés examinent à partir d'aujourd'hui le projet de loi sur la réforme des successions, qui doit prendre en compte "les évolutions de la société française" comme le Pacs
De "nouvelles règles" en vue de "mettre fin à des situations de blocage aberrantes": c'est en ces termes que son rapporteur, l'UMP Sébastien Huyghe, a présenté le projet de loi de réforme des successions, examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Ces modifications concernent pas moins de 200 articles du Code civil.
Pour les pacsés
La mesure la plus spectaculaire porte sur le Pacs, sous forme d'une dizaine d'amendements déposés par le gouvernement, avec le soutien de la commission des Lois, proposant un "droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun" pour le partenaire survivant, "l'attribution préférentielle" d'un logement au pacsé en vie et l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision. Le PS a estimé lundi que les améliorations proposées "ne protégeaient toujours pas le partenaire pacsé comme l'est le conjoint survivant" et a regretté qu'aucune "disposition n'ouvre droit à pension de réversion".
Pacte successoral, donation partage trans-générationnelle...
A noter également, la création d'un "pacte successoral", qui permettra à un héritier de renoncer par avance à tout ou partie de son héritage après avoir signé un accord avec celui dont il doit hériter - autorisant ainsi sa part à revenir à une tierce personne. La réforme prévoit également d'étendre l'héritage aux petits-enfants, avec l'accord des héritiers naturels qui acceptent ainsi de "sauter" leur tour. On parlera alors de "donation partage trans-générationnelle".
Dans le cadre de la gestion des biens en "indivision", l'ouverture de l'héritage requiert actuellement l'unanimité des héritiers: le texte envisage d'assouplir cette règle et d'instaurer une majorité aux deux tiers. Autre nouveauté, le recours à un "mandat à effet posthume" pour administrer ou gérer une entreprise pour le compte ou dans l'intérêt des héritiers, voire passer outre un héritier qui ne se manifeste pas, les autres ayants droits pouvant demander au juge civil de désigner un mandataire pour le représenter.
Conscient de l'intérêt du public pour ces sujets, Sébastien Huygue a ouvert un blog, où, tout au long des trois jours de travaux, il se propose de dialoguer avec les internautes sur les différents articles et amendements dès leur discussion en séance.
Source : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/rss.asp?id=2583
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Mardi 21 février 2006
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2006
17:50
Assemblée/succession : Boutin réaffirme son opposition au PaCS
Christine Boutin, député UMP des Yvelines et présidente du Forum des Républicains sociaux, a exprimé mardi son opposition aux amendements au projet de loi sur la réforme des successions, qui "rapprochent juridiquement le PaCS du statut du mariage".
"Les aménagements proposés aujourd'hui pour améliorer la situation juridique, des personnes homosexuelles notamment, ne nécessitaient pas la création d'un statut particulier tel que le PaCS", déclare Christine Boutin dans un communiqué.
"Maintenant que ce statut du PaCS existe, toutes ses améliorations successives le rapprochent juridiquement du statut du mariage, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune différence", ajoute-t-elle, jugeant que "la dimension symbolique et structurante de notre société que représente le mariage est affaiblie".
Pour elle, les améliorations successives du PaCS "ouvrent toujours plus la voie au mariage des personnes homosexuelles et à l'adoption".
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12467
Mis en ligne le 21/02/06
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Mardi 21 février 2006
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2006
17:56
La droite prête à améliorer le Pacs pour ne pas accorder le mariage homosexuel
A l'initiative du garde des Sceaux, une série d'amendements devrait être adoptée • «Des améliorations a minima», dénonce le PS •
par Charlotte ROTMAN
LIBERATION.FR : mardi 21 février 2006 - 16:04
Il y a huit ans, Christine Boutin brandissait sa bible dans l'hémicycle. Les députés de droite les plus virulents s'improvisaient croisés, parlaient de «perte de repères», de «début de la décadence». Près de 1.000 amendements étaient déposés pour faire obstruction à ce «monstre juridique». Le Pacs fut finalement voté en 1999. Aujourd'hui, il s'est banalisé. Depuis sa création, 400.000 personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) ont choisi cette union. A partir de ce soir, et pour trois jours, l'Assemblée nationale va se pencher sur la réforme des successions dont une partie concerne le Pacs. A l'initiative du Garde des Sceaux, une série d'amendements visant à améliorer le régime patrimonial des partenaires pacsés sera discutée et sans doute votée... par les députés de droite. Pour Daniel Borrillo, chercheur au CNRS: «La stratégie politique de la droite semble assez claire: améliorer le Pacs pour pouvoir refuser le droit au mariage et à l'homoparentalité sans se faire taxer d'homophobes.»
Sans l'initiative du vert Noël Mamère qui célébra le 5 juin 2004 le premier mariage gay en France, à Bègles – annulé ensuite par la justice –, les pacsés en seraient certainement toujours au même point. En janvier de la même année, Dominique Perben, à l'époque ministre de la Justice, expliquait dans «Libération» qu'il ne jugeait pas opportun d'améliorer le Pacs puisqu'il n'avait pas connaissance de «difficultés particulières». Quelques mois plus tard, le Pacs était devenu une arme efficace, dans l'opération: «tout sauf le mariage» pour les homosexuels. Jacques Chirac, le 30 avril, juste après l'annonce de la date de célébration du mariage de Bègles ouvrait la porte à une réforme: «Je suis naturellement tout à fait favorable à ce que les modifications nécessaires soient apportées à l'actuelle législation [sur le Pacs]. Non pas que je la trouve mauvaise, mais elle est, semble-t-il, insuffisante, pour répondre à l'exigence des droits de l'Homme.» Depuis, le gouvernement a mis en place un groupe de travail sur la question, alors qu'il faisait la sourde oreille aux revendications des associations homosexuelles.
Le mois dernier, la mission d'information sur la famille, présidée par le PS Patrick Bloche et dont la rapporteure était l'UMP Valérie Pécresse, a fait une série de propositions pour améliorer le Pacs. A côté des thèmes abordés par la mission comme les mères porteuses, l'adoption par les couples homosexuels ou la procréation médicalement assistée, le Pacs n'a plus vraiment fait débat.
Une partie des mesures sont reprises ici, intégrées au texte sur les successions. «Nous voulons réparer les incohérences du Pacs», a expliqué Sébastien Huyghe (UMP), le rapporteur de la loi. «Notre objectif est d'améliorer les conditions de vie des pacsés. Nous améliorons le dispositif du vivre ensemble».
Le texte propose notamment d'inscrire le Pacs en marge de l'acte de naissance. Pour les autorités, le pacsé ne sera donc plus considéré comme un célibataire. En cas de décès d'un des deux partenaires, le survivant pourra résider un an dans l'appartement commun et bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement. Les pacsés seront sous le régime de séparation des biens, et non plus de l'indivision qui conduit à des situations impossibles en cas de rupture.
Pour le Parti socialiste, «il est clair que le compte n'y est pas» : pas d'amélioration du droit du travail à l'égard du partenaire pacsé, pas de disposition protégeant le partenaire pacsé étranger ni d'article ouvrant droit à une pension de réversion. «Pour une vraie reconnaissance des couples de même sexe, la droite est à nouveau dans une posture hypocrite par laquelle elle se contente de concéder des améliorations a minima du Pacs qu'elle a tant combattu», souligne le PS dans un communiqué.
Source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=361311
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Mercredi 22 février 2006
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2006
16:28
Les Irlandais à 51% en faveur d'une forme d'union pour les couples gay et lesbiens |
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Un peu plus de la moitié des Irlandais sont favorables à l'introduction d'une forme d'union pour les couples du même sexe, selon un sondage publiée par le quotidien The Irish Examiner, hier, mardi 21 février. Mille adultes interrogés pour l'enquête se sont déclarés à 51% en faveur d'un partenariat semblable au «civil partnership» récemment introduit au Royaume-Uni, y compris en Irlande du Nord. Néanmoins, un sixième des sondés estime que l'homosexualité est mal, et un tiers se sentirait mal à l'aise si un membre de la famille proche se déclarait homo. Mais pour Eoin Collins, du Gay and Lesbian Equality Network, «lorsqu'on regarde le chemin qu'on a fait, depuis le temps où on pouvait être emprisonné à vie pour le seul fait d'être homosexuel, ceci représente certainement un progrès». Une commission du gouvernement qui mène une étude sur la possibilité d'introduire un partenariat en Irlande doit rendre son rapport en juin.
par Mike McDonough
Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=9096
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Mercredi 22 février 2006
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2006
16:29
PaCS : l'UDF votera pour le projet de loi sur les successions
Les députés UDF voteront en faveur du projet de loi sur la réforme des successions, dont l'examen a débuté mardi à l'Assemblée nationale a annoncé le porte-parole du parti, François Sauvadet.
"Bien sûr on votera le texte, ce sont des mesures qui vont dans le bon sens", a dit le porte-parole de l’UDF lors d'un point de presse à l'Assemblée. L'UDF approuve "tout ce qui peut permettre d'assurer des conditions de succession du patrimoine et les conditions de sécurisation pour la personne qui se retrouve seule après avoir partagé la vie d'un autre", a-t-il dit.
Le projet de loi de Pascal Clément vise à modifier plus de 200 articles du code civil, entré en vigueur il y a plus de 200 ans en 1804, en vue de prendre en compte "les évolutions de la société française" comme le PaCS.
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12469
Mis en ligne le 22/02/06
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Mercredi 22 février 2006
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2006
16:31
La droite taclée, les associations attendent davantage et Christine Boutin persiste...
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 C'est à Patrick Bloche, député PS et l'un des père du Pacs, que l'on doit la plus belle synthèse lors de la première discussion du projet de loi sur les libéralités et successions qui aborde, via des amendements du garde des sceaux, la réforme du Pacs.
Pour le député socialiste « Six ans après sa création, le Pacs est donc entré dans les moeurs, et si les Français se le sont approprié aussi facilement, c'est bien parce qu'il répondait à une attente sociale. Il représente un élément de liberté de choix, dont usent un nombre croissant de femmes et d'hommes pour organiser leur vie commune, et c'est moins que jamais un « mariage bis » ou un « sous-mariage ». Dès lors, il est dommage que la majorité actuelle, qui l'avait combattu avec tant de hargne - même si ses adversaires les plus vindicatifs ne sont pas présents ce soir - ne lui reconnaisse aujourd'hui quelque vertu que pour rejeter la revendication du mariage homosexuel qui a émergé au printemps 2004. Il ne faut donc attendre de votre part - mais sans doute serait-ce trop demander - ni repentance ni amende honorable à propos d'un texte qui a levé le tabou de l'homosexualité et supprimé une discrimination en inscrivant le couple homosexuel dans le code civil. ».
Patrick Bloche ne s'y trompe pas et voit dans les derniers soubresauts de la majorité parlementaire (rapport de la Mission parlementaire sur la Famille, Entente parlementaire contre l'homoparentalité.) un retour en arrière blâmable : « Une question plus essentielle encore se pose : la majorité actuelle assume-t-elle vraiment le Pacs, plus de six ans après son adoption ? Alors que les sociétés occidentales ouvrent la voie au mariage homosexuel, n'est-elle pas simplement opportuniste ? La France, pionnière en 1999, est aujourd'hui à la traîne sur le chemin de l'égalité des droits. L'interdiction du mariage homosexuel tend à devenir une exception française. Or, dans la patrie des droits de l'homme, n'est-il pas temps que les couples homosexuels bénéficient de la même liberté de choix que les autres ? L'amélioration du Pacs ne répond pas à cette revendication légitime. La majorité n'assume d'ailleurs pas ses choix : j'en veux pour preuves le refus de toute communication et l'absence criante de toute visibilité donnée à la réforme du Pacs, qui se fait par petits bouts alors qu'un projet de loi spécifique a été annoncé plusieurs fois. ».
Les débats doivent reprendre aujourd'hui et les associations demeurent vigilantes. Pour le CGL Paris, à l'instar de l'Inter-LGBT, « ces amendements figurent dans un texte relatif aux successions ; ils ne suffiront pas à régler tous les problèmes posés par un texte de loi imparfait. Les questions relatives à la fiscalité des successions et le droit au séjour, notamment, ne seront toujours pas réglées. A l'évidence le gouvernement souhaite maintenir un statut-quo et ne pas raviver le débat sur le PaCS au sein même de sa majorité. ».
L'analyse est également partagée par SOS Homophobie, pour qui « Si l'on peut se réjouir de certaines de ces améliorations, on ne peut que déplorer la frilosité de la majorité actuelle. ». L'association réclame également « la reconnaissance pleine et entière de l'égalité des droits entre homosexuels et hétérosexuels qui passe notamment par le droit au mariage et à la parentalité afin que les homosexuels cessent d'être considérés comme des sous citoyens ».
A l'opposé, Christine Boutin, présidente du Forum des Républicains Sociaux, a réaffirmé dans un communiqué son opposition au Pacs voyant dans les améliorations successives du régime initial un rapprochement vers le statut du mariage qu'elle ne juge pas de surcroît nécessaire. : « Maintenant que ce statut du Pacs existe, toutes ses améliorations successives le rapprochent juridiquement du statut du mariage, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune différence. C'est donc bien la dimension symbolique et structurante de notre société que représente le mariage - fondé sur l'altérité sexuelle - qui est affaiblie ».
Bien sûr, c'est la société dans son ensemble, voire la survie de l'espèce humaine, qui est une nouvelle fois en danger pour la député des Yvelines : « Ce que le Législateur d'aujourd'hui oublie, c'est qu'il lui incombe de faire la loi pour tous, et non de brouiller les repères concernant les quelques institutions qui garantissent encore notre cohésion sociale et anthropologique. ».
Les débats reprennent cet après-midi.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué du CGL Paris : Ici
Le communiqué de SOS Homophobie : Ici
Le communiqué de Christine Boutin : Ici
Nos articles liés au sujet :
- Réforme du Pacs en débat au Parlement
- Premières mesures pour la réforme du Pacs annoncées
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22/02/2006 G.L. - Actualites Gay
Source : http://citegay.fr/ACTUALITES/GAY/00/00/244159/actualites_visu.htm
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Par Misfit
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Mercredi 22 février 2006
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2006
16:31
(Dominique Adamski et Francis Dekens)
Les premiers pacsés de France se marient vendredi en Belgique
Après 26 ans de vie commune, les premiers pacsés de France, deux Nordistes, Dominique Adamski, 52 ans, et Francis Dekens, 60 ans, vont se marier à Mouscron en Belgique, un pays qui autorise le mariage homosexuel depuis 2003.
Les deux hommes, originaires de la métropole lilloise mais qui résident en Belgique, passeront devant le bourgmestre de la ville frontalière belge vendredi où ils célèbreront leur union en présence de leurs proches.
Dominique, psychothérapeute de formation, aujourd'hui conseiller en immobilier et Francis, retraité du secteur bancaire, se sont pacsés le 18 novembre 1999 au tribunal de grande instance de Lille, devenant les premiers bénéficiaires du Pacte civil de solidarité en France.
"C'était la reconnaissance d'obtenir certains droits, de simplifier les démarches administratives en tant que couple, mais ce n'est pas suffisant, ce sont des mesurettes disproportionnées par rapport au mariage, qui reste la meilleure protection juridique pour le conjoint", a expliqué Dominique.
"Nous avons choisi de claquer la porte à ce gouvernement qui ne veut rien entendre. Nous n'avons pas claqué la porte à la France, mais nous avons décidé de nous marier là où c'était possible", a-t-il poursuivi.
Après deux ans dans l'Hérault, les deux hommes ont élu domicile à quelque 800 m de la frontière, en Belgique, où ils résident.
Selon Dominique Adamski, de plus en plus de couples homosexuels français se marient en Belgique, ce qui ouvre aussi la voie à l'adoption.
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12475
Mis en ligne le 22/02/06
Par Misfit
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Jeudi 23 février 2006
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2006
13:41
La réforme des successions adoptée par l'Assemblée nationale
LEMONDE.FR | 23.02.06 | 07h38 • Mis à jour le 23.02.06 | 08h26
L'examen de ce projet de loi particulièrement technique, mais qui concerne des centaines de milliers de personnes, a été mené au pas de charge. L'Assemblée a adopté, dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février, le projet de loi de réforme des successions. Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF, le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin. Il doit être désormais transmis au Sénat.
Le texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil, qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804. Parmi les dispositions phares figurent l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens "en indivision" (au lieu de l'unanimité), le "mandat à effet posthume" pour assurer la continuité de la gestion d'entreprise, "l'égalité du partage en valeur" et non plus en nature, la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sœur handicapés, ou encore la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission "transgénérationnelle" aux petits-enfants.
RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS
Ont été également approuvés des dispositifs, introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue (UMP), visant à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité (pacs). Ont été ainsi adoptés le "droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun" pour le partenaire survivant, "l'attribution préférentielle" d'un logement au pacsé en vie, l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision, de même que l'inscription d'office de la référence du pacs (sans le nom du partenaire) en marge des actes de naissance.
L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'Hémicycle. Les orateurs de droite, par la voix de Patrick Delnatte (UMP) et Anne-Marie Comparini (UDF), ont apporté leur soutien au texte gouvernemental, qui contribuera, selon eux, à "accélérer et simplifier" le règlement des successions et "à mieux appréhender les évolutions de la société".
A gauche, les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des "avancées", tout en soulignant "les carences" du texte, notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant, qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit. Le PS a finalement décidé de voter contre, le PCF, lui, n'était pas présent dans l'Hémicycle au moment du scrutin.
Avec AFP
Source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-744183,0.html
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Jeudi 23 février 2006
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2006
14:37
Ségolène Royal entre en campagne et campe sur ses positions conservatrices
Celle qui ne dirait pas non pour être candidate à la candidature au sein du PS pour la prochaine élection présidentielle, sans dire franchement qu'elle veut y aller, a choisi Le Parisien/Aujourd'hui en France (édition du 23 février) pour présenter ces idées, à défaut de parler d'un «programme présidentiel», ce à quoi elle se refuse pour l'instant. Emploi, immigration, défense, famille, place des femmes en politique sont autant de thèmes qu'elle aborde. Interrogée sur le mariage des couples homosexuels, elle répond : «Je me suis toujours refusée à instrumentaliser les questions de société pour faire "dans le coup". Il faut donc procéder avec tact et doigté. Plusieurs pays ont avancé. À l'heure actuelle, ma réflexion est celle d'une mère : quel parent pourrait, quelles que soient ses convictions religieuses, s'opposer au bonheur de son enfant si c'est son choix ? La loi doit pouvoir créer cette union en mairie pour permettre à chacun de construire librement sa vie, à égalité de droits et devoirs.» Avant d'expliquer qu'elle préfère «le mot union à celui de mariage pour ne pas bousculer les repères traditionnels, la famille c'est un père et une mère. Mais le débat aura lieu.» Ségolène Royal se dit donc timidement favorable au mariage homo – auquel elle s'était opposée en mai 2004 (lire Quotidien du 12 mai 2004) et dont elle veut changer le nom. Mais campe sur des positions plutôt conservatrices en ce qui concerne l'homoparentalité. Réduire la famille à un père et une mère, c'est un peu réducteur pour celle qui semble avoir oublier qu'elle a voté la motion Hollande lors du dernier congrès du parti socialiste au Mans en novembre 2005, qui défend, sans conditions, le mariage et l'adoption pour les couples homos. Et qui reconnait donc de fait, les droits des familles d'homoparents. Quand à promettre que le «débat aura lieu», cela paraît dépassé puisque le PS a déjà inscrit au programme ces deux mesures. Lors du congrès du Mans, Ségolène Royal déclarait à Têtu à propos du mariage et de l'adoption des couples homos : «Je n'ai jamais dit que j'étais contre. J'ai fait beaucoup de choses pour les gays et les lesbiennes, dans mon action politique. Je pense simplement qu'il ne faut pas se servir des gays et des lesbiennes, et se faire une popularité branchée sur leur dos. C'est une question trop importante. On ne doit pas l'aborder comme ça sur un coin de table. Il faut être mature en politique, laisser les choses évoluer, discuter. L'Espagne nous a montré que c'était possible.» Visiblement la modernité espagnole n'a pas encore touché totalement Ségolène Royal.
par Emmanuelle Cosse
Source : http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=9115
Ségolène Royal réaffirme son opposition au mariage homosexuel
Ségolène Royal, la personnalité la plus populaire à gauche selon les sondages, réaffirme son opposition à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe dans les colonnes du Parisien, ce matin.
La présidente de la région Poitou-Charentes, interrogée par les lecteurs du Parisien/Aujourd'hui en France, se démarque de la position du Parti Socialiste favorable au mariage homosexuel.
La candidate à l’investiture du PS rejette l’ouverture du mariage au gays et lesbiennes "pour ne pas bousculer les repères traditionnels". "La famille, c’est un père et une mère" explique-t-elle tout en promettant que "le débat aura lieu".
Ségolène Royal plaide pour une "union" -dont elle ne définit pas le statut exact entre le PaCS et le mariage hétérosexuel- et considère que "la loi doit pouvoir créer cette union en mairie pour permettre à chacun de construire librement sa vie, à égalité de droits et de devoirs".
Hostile de longue date au mariage homosexuel et à l’adoption pour les couples gay, la responsable socialiste prend soin d’expliquer que sa réflexion "est celle d’une mère". Elle précise qu’elle "s’est toujours refusée à instrumentaliser les questions de société pour faire "dans le coup" et qu’"il faut donc procéder avec tact et doigté". Un façon, peut être, de laisser la porte ouverte à des adaptations, au cas où elle serait investie par son parti, entre ses convictions personnelles et le programme voté par le PS.
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12477
Mis en ligne le 23/02/06
Par Misfit
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Vendredi 24 février 2006
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2006
16:12
Amélioration du PaCS : réactions mitigées des organisations LGBT
Après l’adoption par l'Assemblée des amendements au projet de loi de réforme des successions qui améliorent le PaCS, les organisations LGBT réagissent de manière mitigée.
L’Inter-LGBT qualifie ce vote de "timide première étape". Elle "prend acte de ces avancées concrètes" dans un communiqué, mais demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions.
Les mesures votées sont jugées "utiles et nécessaires pour de nombreux couples" pour l'Inter-LGBT, mais l’association demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions futures, concernant les autres volets de la réforme du PaCS : fiscalité des successions, droits sociaux et droit au séjour.
GayLib qui s'est fortement impliqué dans la mise en oeuvre des amendements visant à améliorer le PaCS, notamment auprès des parlementaires de la majorité à même de faire aboutir le dossier, "tient à marquer sa satisfaction quant à ces premières avancées significatives". On note le soulagement des militants gay de l’UMP devant le fait que ces mesures "ont été soutenues hier soir en totalité par le Groupe UMP".
Le mouvement gay interne à l’UMP salue aussi " la détermination, le sens de l’écoute et la volonté de Sébastien Huyghe (député UMP et rapporteur du projet de loi, NDLR. Lire son interview) de faire progresser la situation de nos concitoyens gays et lesbiens".
GayLib souhaite néanmoins, tout comme l’Inter-LGBT que ces avancées ne s’arrêtent pas là. " Le bénéfice de la pension de réversion pour le pacsé survivant, l’amélioration de la fiscalité sur les successions entre partenaires sont pour nous désormais des conséquences logiques qui doivent faire suite aux dispositions adoptées par l’Assemblée ".
Source : http://v2.e-llico.com/article.htm?rubrique=actu&articleID=12484
Mis en ligne le 24/02/06
Par Misfit
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